REGLEMENT DE DROIT COMPTABLE

TITRE I –DES COMPTES PERRSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES)

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Toute entreprise au sens de l'article 2 ci-après doit mettre en place une comptabilité destiné à l'information externe comme à son propre usage. A cet effet :

- elle classe,saisit,enregistre dans sa comptabilité toutes opérations entra?nant des mouvements de valeur qui sont traitées avec des tires ou qui sont contractées ou effectuées dans le cadre de sa gestion interne ;

- elle fournit,après traitement approprié de ces opérations,les redditions de comptes auxquelles elle est assujettie légalement ou de par ses statuts, ainsi que les informations nécessaires aux besoins des divers utilisateurs.

Article 2

Sont astreintes à la mise en place d'une comptabilité dite comptabilité générale, les entreprises soumises aux dispositions du droit commercial, les entreprises publiques, parapubliques, d'économie mixte, les coopératives et plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs,à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.

Article 3

La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de la régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contr?le, à la présentation et à la communication des informations qu'elle a traitées.

Article 4

Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entreprise implique :

- le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs à l'ensemble des entreprises concernés, des Etats de l'Union ;

- la mise en ?uvre de conventions, de méthodes et de procédures normalisées éventuellement par secteurs professionnels ;

- une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte,de tenue,de contr?le,de présentation et de communication des informations comptables se rapportant aux opérations de l'entreprise visées à l'article ci-dessus.

Article 5

La poursuite des objectifs assignés à la comptabilité pour la collecte, la tenue, le contr?le, la présentation et la communication des informations établies dans les mêmes conditions de fiabilité, de compréhension et de comparabilité, est assurée par l'application correcte d'un PLAN COMPTABLE GENERAL commun à tous les Etats de l'Union dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et joint au présent règlement. Toutefois, les banques, les établissements financiers et les assurances sont assujettis à des plans comptables spécifiques.

Article 6

L'application du SYSCOA implique que :

- la règle de prudence soit en tous cas observée, à partir d'une appréciation raisonnable des événements et des opérations à enregistrer au titre de l'exercice ;

- l'entreprise se conforme aux règles et procédures en vigueur en les appliquant de bonne foi ;

- les responsables des comptes mettent en place des procédures de contr?le interne indispensables à la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des événements,opérations et situations liés à l'activité de l'entreprise ;

- les informations soient présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence.

Article 7

Des états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelé exercice ; ils sont dénommés états financiers annuels.

L'exercice co?ncide avec l'année civile.

La durée de l'exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l'année civile.Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l'année. En cas de cessation d'activité,pour quelque cause que ce soit,la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice,sous réserve de l'établissement de situations annuelles provisoires.

Article 8

Les états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l'Etat annexé.

Ils forment un tout indissociable et décrivent de fa?on régulière et sincère les événements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Ils sont établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34,de fa?on à permettre leur comparaison dans le temps,exercice par exercice,et leur comparaison avec les états financiers annuels des autres entreprises dressés dans les mêmes conditions de régularité,de fidélité et de comparabilité.

Article 9

La régularité et la sincérité des informations regroupées dans les états financiers annuels de l'entreprise résultent d'une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l'exercice.

La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations présentés dans ces états.

Article 10

Toute entreprise qui applique correctement le SYSCOA est réputée donner, dans ses états financiers, l'image fidèle de sa situation et de ses opérations exigée en application de l'article 8.

Lorsque l'application d'une prescription comptable se révèle insuffisante ou inadaptée pour donner cette image, des informations complémentaires ou des justifications nécessaires sont obligatoirement fournies dans l'Etat annexé.

Article 11

Les états financiers annuels sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entreprises appréciées selon des critères relatifs au chiffre d'affaires et à l'effectif moyen des travailleurs de l'exercice.

Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au ? Système normal ? de présentation des états financiers et de tenue des comptes.

Toutefois, si le chiffre d'affaires et le nombre de travailleurs n'atteignent par les limites fixées par le texte d'application du présent Règlement pour la mise en ?uvre du Système normal, l'entreprise peut utiliser le ? Système allégé ?.

Article 12

Dans le système normal, est rendu obligatoire, l'établissement d'un état fournissant des informations additionnelles, dénommé ? Etat supplémentaire ?

Article 13

Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures au seul fixé, sont assujetties, sauf utilisation de l'un des deux systèmes prévus à l'article précédent, à un ? Système minimal de trésorerie ?, de caractère dérogatoire aux dispositions générales du présent règlement.

CHAPITRE 2

ORGANISATION COMPTABLE

Article 14

L'organisation comptable mise en place dans l'entreprise doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l'authenticité des écritures de fa?on à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l'entreprise, d'instrument de preuve, d'information des tiers et de gestion.

A cet effet, l'entreprise respecte les dispositions définies dans les articles ci-après.

Article 15

L'organisation comptable doit assurer :

- un enregistrement exhaustif,au jour et sans retard des informations de base ;

- le traitement en temps opportun des données enregistrées ;

- la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance.

Article 16

Pour maintenir la continuité dans le temps de l'accès à l'information, toute entreprise établit une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables.

Cette documentation est conservée aussi longtemps qu'est exigée la présentation des états financiers successifs auxquels elle se rapporte.

Article 17

L'organisation comptable doit au moins respecter les conditions de régularité et de sécurité suivantes :

1. la tenue de la comptabilité dans la langue officielle du pays et en francs CFA ;

2. l'emploi de la technique de la partie double, qui se traduit par une écriture affectant au moins deux comptes, l'un étant débité, et l'autre crédité. Lorsqu'une opération est enregistrée, le total des sommes inscrites au débit de comptes doit être égal au total des sommes inscrites au crédit d'autres comptes ;

3. la justification des écritures par des pièces datées,conservées,classées dans un ordre défini dans le document décrivant les procédures et l'organisation comptables,susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ;

4. le respect de l'enregistrement chronologique des opérations.

Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés en comptabilité, opération par opération, dans l'ordre de leur date de valeur comptable. Cette date est celle de l'émission par l'entreprise de la pièce justificative de l'opération, ou celle de la réception des pièces d'origine externe.

Les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours ‘une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.

Les mouvements sont récapitulés par période préalablement déterminée qui ne peut excéder un mois.

Une procédure destinée à garantir le caractère définitif de l'enregistrement de ces mouvements devra être mise en ?uvre ;

5. l'identification de chacun de ses enregistrements précisant l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie ;

6. le contr?le par inventaire de l'existence et de la valeur des biens, créances et dettes de l'entreprise.L'opération d'inventaire consiste à relever tous les éléments du patrimoine de l'entreprise en mentionnant la nature, la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date de l'inventaire.

Les données d'inventaire sont organisées et conservées de manière à justifier le contenu de chacun des éléments recensés du patrimoine ;

7. le recours, pour la tenue de la comptabilité de l'entreprise,à un plan de comptes normalisé dont la liste figure dans le SYSCOA.

8. la tenue obligatoire de livres ou autres supports autorisés ainsi que la mise en ?uvre de procédures de traitement agréées, permettent d'établir les états financiers annuels visés à l'article 8.

Article 18

Les comptes du SYSCOA sont regroupés par catégories homogènes appelées classes.

Pour la comptabilité générale, les classes comprennent :

- des classes de comptes de situation,

- des classes de comptes de gestion.

Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par des numéros à deux chiffres ou plus, selon leur degré de dépendance vis-à- vis des comptes de niveaux supérieurs, dans le cadre d'une codification décimale.

Le plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations.

Lorsque les comptes prévus par le SYSCOA ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires.

Inversement, si des comptes prévus par le SYSCOA sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, elle peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté, conformément aux possibilités offertes par le SYSCOA et à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au moins permettre l'établissement des états financiers annuels dans les conditions prescrites.

Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont les intitulés correspondent à leur nature.

Article 19

Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont :

- le livre journal, dans lequel sont inscrits les mouvements de l'exercice enregistrés en comptabilité, dans les conditions exposées au paragraphe 4 de l'article 17 ;

- le grand – livre, constitué par l'ensemble des comptes de l'entreprise, où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements de l'exercice ;

- la balance générale des comptes, état récapitulatif faisant appara?tre, à la cl?ture de l'exercice, pour chaque compte, le solde débiteur ou le solde créditeur, à l'ouverture de l'exercice, le cumul depuis l'ouverture de l'exercice des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs, le solde débiteur ou le solde créditeur, à la date considérée ;

- le livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits le Bilan et le Compte de résultat de chaque exercice, ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.

L'établissement du livre- journal et grand- livre peut être facilité par la tenue de journaux et livres auxiliaires, ou supports en tenant lieu, en fonction de l'importance et des besoins de l'entreprise.Dans ce cas, les totaux de ces supports sont périodiquement et au moins une fois par mois respectivement centralisés dans le journal et dans le grand-livre.

Article 20

Les livres comptables et autres supports doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.

Toute correction d'erreur s'effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact est ensuite opéré.

Article 21

Les entreprises visées à l'article 13 qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une simple comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le SYSCOA. Les états financiers de ces entreprises ainsi que leurs règles d'établissement font l'objet d'une édition distincte.

Article 22

Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit recourir à des procédures qui permettent de satisfaire aux exigence de régularité et de sécurité requises en la matière de telle sorte que :

- les données relatives à toute opération donnant lieu à un enregistrement comptable comprennent,lors de leur entrée dans le système de traitement comptable,l'indication de l'origine,du contenu et de l'imputation de ladite opération et puissent être restituées sur papier ou sous une forme directement intelligible ;

- l'irréversibilité des traitements effectués interdise toute suppression,addition ou modification ultérieure d'enregistrement ;toute donnée entrée doit faire l'objet d'une validation,afin de garantir le caractère définitif de l'enregistrement comptable correspondant ;cette procédure de validation doit être mise en ?uvre au terme de chaque période qui ne peut excéder le mois ;

- la chronologie des opérations écarte toute possibilité d'insertion intercalaire ou d'addition ultérieure ; pour figer cette chronologie le système de traitement comptable doit prévoir une procédure périodique (dite ? cl?ture informatique ?) au moins trimestrielle et mise en ?uvre au plus tard à la fin du trimestre qui suit la fin de chaque période considérée ;

- les enregistrements comptables d'une période cl?turée soient classés dans l'ordre chronologique de la date de valeur comptable correspondant à une période déjà cl?turée,l'opération concernée est enregistrée au premier jour de la période non encore cl?turée ;dans ce cas,la date de valeur comptable de l'opération est mentionné distinctement ;

- la durabilité des données enregistrées offre des conditions de garantie et de conservation conformes à la réglementation en vigeur.Sera notamment réputée durable toute transcription indélébile des données qui entra?ne une modification irréversible du support ;

- l'organisation comptable garantisse toutes les possibilités d'un contr?le éventuel en permettant la reconstitution du chemin de révision et en donnant droit d'accès à la documentation relative aux analyses,à la programmation et aux procédures des traitements,en vue notamment de procéder aux tests nécessaires à l'exécution d'un tel contr?le ;

- les états périodiques fournis par le système de traitement soient numérotés et datés. Chaque enregistrement doit s'appuyer sur une pièce justificative établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.

Chaque donnée, entrée dans le système de traitement par transmission d'un autre système de traitement, doit être appuyée d'une pièce justificative probante.

Article 23

Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de cl?ture de l'exercice. La date d'arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.

Article 24

Les livres-comptables ou les documents qui tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

CHAPITRE 3

LES ETATS FINANCIERS ANNUELS

Article 25

A l'exception de l'Etat annexé,les états financiers annuels visés à l'article 8 sont présentés conformément à des modèles dont les éléments composants sont classés en rubriques successives,elles-mêmes subdivisées en postes. Ces modèles sont établis en fonction des systèmes comptables prévus aux articles 11 et 13 et présentés conformément à des tracés figurant dans le SYSCOA.

Article 26

Le Système normal comporte l'établissement du bilan, du Compte de résultat de l'exercice, du Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice, ainsi que d'un Etat annexé dont les dispositions principales sont fixées dans le SYSCOA. Il comporte aussi l'établissement d'un Etat supplémentaire.

Article 27

Le Système allégé comporte l'établissement du Bilan, du Compte de résultat de l'exercice et de l'Etat annexé, simplifiés dans les conditions définies par le SYSCOA.

Article 28

Le Système minimal de trésorerie visé à l'article 13 repose sur l'établissement d'un état des recettes et des dépenses dégageant le résultat de l'exercice ( recette nette ou perte nette),dressé à partir de la comptabilité de trésorerie que doivent tenir les entreprises relevant de ce système conformément à l'article 21.

La conception du Système minimal de trésorerie permet de tenir compte, dans le calcul du résultat et dans l'établissement de la situation patrimoniale, des éléments suivants, lorsqu'ils sont significatifs :

- variation des stocks,

- variation des créances et des dettes commerciales,

- variation des équipements et des emprunts,

- variation du capital apporté.

Article 29

Le bilan décrit séparément les éléments d'actif et les éléments de passif constituant le patrimoine de l'entreprise. Il fait appara?tre, de fa?on distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultats récapitule les produits et les charges qui font appara?tre par différence le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice.

Le tableau financier des ressources et des emplois retrace les flux de ressources et les flux d'emplois de l'exercice.

L'Etat annexé complète et précise, pour autant que de besoin, l'information donnée par les autres états financiers annuels.

Article 30

Le Bilan de l'exercice fait appara?tre,de fa?on distincte,à l'actif :l'actif immobilisé,l'actif d'exploitation attaché aux activités ordinaires,l'actif hors activités ordinaires et l'actif de trésorerie ;au passif :les capitaux propres et ressources assimilés,les dettes financières,le passif d'exploitation attaché aux activités ordinaires,le passif hors activités ordinaires et le passif de trésorerie.

Article 31

Le Compte de résultat de l'exercice fait appara?tre les produits et les charges,distingués selon qu'ils concernent les opérations d'exploitation attachées aux activités ordinaires,les opérations financières,les opérations hors activités ordinaires.

Article 32

Le Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice fait appara?tre pour l'exercice les flux d'investissement et de financement, les autres emplois et ressources financières et la variation de la trésorerie.

Article 33

Les états financiers annuels précédemment décrits sont accompagnés d'un Etat annexé, qui est simplifié dans le cas où l'entreprise relève du Système allégé.

L'état annexé comporte tous les éléments de caractère significatif qui ne sont pas mis en évidence dans les autres états financiers et sont susceptibles d'influencer le jugement que les destinataires des documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Il en est ainsi notamment pour le montant des engagements donnés et re?us dont le suivi doit être assuré par l'entreprise dans le cadre de son organisation comptable.

Toute modification dans la présentation des états financiers annuels ou dans les méthodes d'évaluation, doit être signalée dans l'Etat annexé.

Article 34

Les états financiers annuels de chaque entreprise respectent les dispositions ci-après :

- le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de cl?ture de l'exercice précédent ;

- toute compensation, non juridiquement fondée, entre postes d'actif et postes de passif dans le Bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le Compte de résultat, est interdite ;

- la présentation des états financiers est identique d'un exercice à l'autre ;

- chacun des postes des états financiers comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Lorsque l'un des postes chiffrés d'un état financier n'est pas comparable à celui de l'exercice précédent, c'est ce dernier qui doit être adapté. L'absence de comparabilité ou l'adaptation des chiffres est signalée dans l'Etat annexé.

CHAPITRE 4

REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT

Article 35

La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du co?t historique et sur l'application des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation. Cependant, il peut être procédé à la réévaluation des éléments dans des conditions fixées par les autorités compétentes, et dans le respect des dispositions des articles 62 à 65 ci-après.

Article 36

Le co?t historique des biens inscrits à l'actif du bilan est constitué par :

- le co?t réel d'acquisition pour ceux achetés à des tiers,la valeur d'apport pour ceux apportés par l'Etat ou les associés,la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit ou,en cas d'échange par la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit ou,en cas d'échange par la valeur de celui des deux éléments dont l'estimation est la plus s?re ;

- le co?t réel de production pour ceux produits par l'entreprise pour elle-même.

La subvention obtenue,le cas échéant,pour l'acquisition ou la production d'un bien n'a pas d'influence sur le calcul du co?t du bien acquis ou produit.

Article 37

Le co?t réel d'acquisition d'un bien est formé du prix d'achat définitif, des charges accessoires rattachables directement à l'opération d'achat, des charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d'utilisation.

Le co?t réel de production d'un bien est formé du co?t d'acquisition des matières et fournitures utilisées pour cette production, des charges directes de production, ainsi que des charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.

Article 38

Lorsque des biens différents sont acquis conjointement ou sont produits de fa?on indissociable pour un co?t global d'acquisition ou de production,le co?t d'entrée de chacun des biens considérés est déterminé dans les conditions suivantes :

- si les biens sont individualisés par la suite, le co?t initial global est ventilé proportionnellement à la valeur attribuable à chacun d'eux ;

- dans le cas où tous les biens ne peuvent être individuellement valorisés, par référence à un prix de marché, ou de fa?on forfaitaire s'il n'existe pas de prix de marché, ceux des biens qui n'auront pu être ainsi directement valorisés le seront par différence entre le co?t initial global et la valorisation du ou des autres biens.

Mention doit être faite dans l'Etat annexé des modalités d'évaluation retenues.

Article 39

En application du principe de continuité de l'exploitation, l'entreprise est normalement considérée comme étant en activité, c'est-à-dire comme devant continuer à fonctionner dans un avenir raisonnablement prévisible. Lorsqu'elle a manifesté l'intention ou quand elle se trouve dans l'obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l'étendue de ses activités, sa continuité n'est plus assurée et l'évaluation de ses biens doit être reconsidérée.

Il en est de même quand il s'agit d'un bien- ou d'un ensemble de biens – autonome dont la continuité d'utilisation est compromise en raison notamment de l'évolution irréversible des marchés ou de la technique.

Article 40

La cohérence des évaluations au cours des exercices successifs implique la permanence dans l'application des règles et des procédures les concernant.

Article 41

Toute exception à la permanence visée à l'article 40 doit être justifiée par la recherche d'une meilleure information ou par des circonstances impératives.

Il en est ainsi :

- en cas de changement exceptionnel intervenu aussi bien dans la situation de l'entreprise que du fait de l'environnement juridique, économique ou financier dans lequel elle évolue ;

- à la suite de modifications ou de compléments apportés à la réglementation comptable.

Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont décidées par les autorités compétentes, leurs conséquences comptables sur la situation de l'entreprise pourront être imputées, en tout ou partie, sur les capitaux propres du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.

Toutes informations nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des changements intervenus sont données dans l'Etat annexé, conformément aux dispositions visées à l'article 33.

Article 42

A la cl?ture de chaque exercice, l'entreprise doit procéder au recensement et à l'évaluation de ses biens, créances et dettes à leur valeur effective du moment, dite valeur actuelle.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour l'entreprise.

L'utilité de l'élément pour l'entreprise est à déterminer dans le cadre de la continuité de l'exploitation ou d'utilisation, telle que définie à l'article 39, ou, le cas échéant, dans l'hypothèse de non-continuité.

Article 43

La valeur d'inventaire est la valeur actuelle à la date de cl?ture de l'exercice.

Cette valeur d'inventaire est comparée à la valeur d'entrée figurant au bilan. Si la valeur d'inventaire est supérieure à la valeur d'entrée, cette dernière est maintenant dans les comptes, sauf cas expressément prévus par la législation. Si la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, la dépréciation est constatée de fa?on distincte sous forme d'un amortissement ou d'une provision selon que la dépréciation est jugée définitive ou non.

Article 44

A leur sortie du magasin ou à l'inventaire, les biens interchangeables (fongibles) sont évalués, soit en considérant que le premier bien entré est le premier bien sorti (méthode dite P.E.P.S), soit à leur co?t moyen pondéré d'acquisition ou de production (méthode dite C.M.P)

Article 45

L'amortissement est la constatation comptable obligatoire de l'amoindrissement de valeur des immobilisations qui se déprécient de fa?on certaine et irréversible avec le temps, l'usage ou en raison du changement des techniques, de l'évolution des marchés ou de toute autre cause.

Il consiste pour l'entreprise à répartir le co?t du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini.

Toute modification significative dans l'environnement juridique, technique et économique de l'entreprise dans les conditions d'utilisation du bien est susceptible d'entra?ner la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution.

Article 46

L'amoindrissement seulement probable de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une provision pour dépréciation ; pour les immobilisations, cette provision est constatée par une dotation, pour les autres éléments de l'actif, par une charge provisionnée.

Article 47

Les amortissements et les provisions pour dépréciation sont inscrits distinctement à l'actif en diminuant de la valeur brute des biens et des créances correspondants pour donner leur valeur comptable nette.

Article 48

Les risques et charges,nettement précisés quant à leur objet,que des événements survenus ou en cours rendent seulement probables,entra?nent la constitution par dotations de provisions financières pour risques et charges à inscrire au passif du bilan dans les dettes financières. Toutefois, lorsque l'échéance probable du risque ou de la charge est à court terme les provisions sont constituées par constatation de charges provisionnées et inscrites au passif.

Article 49

Il doit être procédé, dans l'exercice, à tous amortissements et provisions nécessaires pour couvrir les dépréciations, les risques et les charges probables, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.

Il doit être tenu compte des risques, charges et produits intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus seulement entre la date de cl?ture de l'exercice et celle de l'arrêté des comptes.

Articles 50

Lorsque la valeur des éléments de l'actif et du passif de l'entreprise dépend des fluctuations des cours des monnaies étrangères, des règles particulières d'évaluation s'appliquent dans les conditions définies par les articles 51 à 58 ci-après.

Article 51

Les biens acquis en devises sont comptabilisés en francs CFA par conversion de leur co?t en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est maintenue au bilan jusqu'à la date de consommation, de cession ou de disparition des biens.

Articles 52

Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties en francs CFA, sur la base du cours de change à la date de formalisation de l'accord des parties sur l'opérations, quand il s'agit de transactions commerciales, ou à la date de mise à disposition des devises, quand il s'agit d'opérations financières.

Article 53

Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes s'effectuent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d'entrée, en raison de la variation des cours de change, constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l'exercice.

Il en est de même,quelle que soit l'échéance des créances et des dettes libellés en monnaies étrangères,dès lors qu'une opération de couverture a été conclue à leur sujet au cours de l'exercice et dans la limite du montant de cette couverture.

Article 54

Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de cl?ture de l'exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.

Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (co?ts ? ?historiques ?) et celles résultant de la conversion à la date de l'inventaire majorent ou diminuent les montants initiaux et constituent :

- des pertes probables, dans le cas de majoration des dettes ou de minoration des créances ;

- des gains latents, dans le cas de majoration des créances ou de minorisation des dettes.

Ces différences sont inscrites directement au bilan dans des comptes d'écarts de conversion à l'actif (pertes probables) ou au passif (gain latents).

Les gains latents n'interviennent pas dans la formation du résultat. Les pertes probables entra?nent la constitution d'une provision pour pertes de change.

Article 55

A la date de règlement des créances et des dettes, les pertes et gains de change à cette date sont constatés par rapport à leur co?t historique.

Article 56

Par dérogation et à titre exceptionnel, lorsqu'un emprunt est contracté ou qu'un prêt est consenti à l'étranger pour une période supérieure à un an, la perte ou le gain résultant à la cl?ture de l'exercice du prêt en devises doit être étalé sur la durée restant à courir jusqu'au dernier remboursement ou encaissement,en proportion des remboursements ou encaissements à venir prévus au contrat.

Le gain futur total ou la perte future totale est recalculé à la cl?ture de chaque exercice et le montant potentiel est mentionné dans l'Etat annexé.

Article 57

Lorsque les opérations traitées en monnaies étrangères sont telles qu'elles concourent à une position globale de change au sein de l'entreprise, le montant de la dotation à la provision pour pertes de change est limité à l'excédent des pertes probables sur les gains latents afférents aux éléments inclus dans cette position.

Pour l'application de cette disposition,la position globale de change s'entend de la situation,devise par devise,de toutes les opérations engagés contractuellement par l'entreprise,même si elles n'ont pas encore été inscrites dans les comptes. De plus, le calcul du montant de la provision pour pertes de change doit être ajusté en fonction de l'échéance des éléments inclus dans la position globale de change.

Article 58

Quand elles subsistent au bilan, les disponibilités en devises sont converties en francs CFA sur la base du dernier cours de change connu à la date de cl?ture de l'exercice et les écarts constatés sont inscrits directement dans les produits et les charges de l'exercice comme gains de change ou pertes de change.

Article 59

Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit ; pour sa détermination, il convient de lui rattacher et de lui imputer les événements et opérations qui lui sont propres et ceux-là seulement.

Article 60

Seuls les bénéfices réalisés à la date de cl?ture d'un exercice sont inscrits dans les résultats de l'exercice.

Peut être considéré comme réalisé à cette date le bénéfice résultant d'une opération partiellement exécutée et acceptée par le client lorsqu'il est possible de prouver, avec une sécurité suffisante, que le contrat est suffisamment avancé pour que ce bénéfice partiel puisse s'insérer normalement dans le bénéfice global prévisionnel de l'opération dans son ensemble.

Article 61

Les produits et les charges concernant des exercices antérieures sont enregistrés,selon leur nature,comme produits et les charges de l'exercice en cours et participent à la formation du résultat d'exploitation, financier o hors activités ordinaires de cet exercice. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique dans l'Etat annexé.

Article 62

Toute réévaluation d'un bien ou d'un élément non monétaire a pour conséquence la substitution d'une valeur, dite réévaluée, à la valeur nette précédemment comptabilisée.

La différence entre valeurs réévaluées et valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue, pour l'ensemble des éléments réévalués, l'écart de réévaluation.

L'écart de réévaluation est inscrit, distinctement au passif du bilan, dans les capitaux propres.

Article 63

La valeur réévaluée d'un élément ne peut,en aucun cas,dépasser sa juste valeur, à la date prise en compte pour point de départ de la réévaluation,c'est-à-dire sa valeur actuelle,telle qu'elle est définie à l'article 42 précédent.

Article 64

La valeur réévaluée des immobilisations amortissables sert de base au calcul des amortissements sur la durée d'utilisation restant à courir depuis l'ouverture de l'exercice de réévaluation, sauf révision du plan d'amortissement, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 45 du présent règlement.

Article 65

L'écart de réévaluation ne peut être incorporé au résultat de l'exercice de réévaluation.Il n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

CHAPITRE 5

VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS,

CONTROLE DES COMPTES, COLLECTIF ET PUBLICITE

DES INFORMATIONS COMPTABLES

Article 66

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés, paraphés et numérotés de fa?on continue par l'autorité compétente de chaque Etat concerné.

Article 67

Dans les entreprises qui ont recours à la technique de l'informatique pour la tenue de leur comptabilité, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés, dès leur établissement, par des moyens légaux offrant toute garantie de respect de la chronologie des opérations, de l'irréversibilité et de la durabilité des enregistrements comptables.

Article 68

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres.

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

Article 69

L'entreprise détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise en place d'une organisation comptable permettant aussi bien un contr?le interne fiable que le contr?le externe (par l'intermédiaire, le cas échéant, de commissaires aux comptes) de la réalité des opérations et de la qualité des comptes, tout en favorisant la collecte des informations.

Article 70

Dans les entreprises qui désignent, volontairement ou obligatoirement, des commissaires aux comptes, ces derniers certifient, conformément aux dispositions du droit des sociétés commerciales sur la mission du commissaire aux comptes, que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l'exercice écoulé.

Article 71

A la cl?ture de chaque exercice, les organes d'administration ou de direction, selon le cas, dressent l'inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitres précédents, et établissent un rapport de gestion ainsi qu'un bilan social, le cas échéant.

Le rapport de gestion expose la situation de l'entreprise durant l'exercice écoulé,ses perspectives de développement ou son évolution prévisible et,en particulier,les perspectives de continuation de l'activité,l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Les événements importants survenus entre la date de cl?ture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, doivent également être mentionnés.

Tous ces documents ainsi que la liste des conventions réglementaires sont transmis aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de l'assemblée générale.

Article 72

Les états financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d'administration ou de direction, selon le cas, sont soumis à l'approbation des associés dans le délai de six mois à compter de la date de cl?ture de l'exercice.

Article 73

Les entreprises se conforment aux mesures communes de communications des informations aux associés et de publicité des états financiers annuels ainsi qu'à celles prévues pour les sociétés cotées,à la fin du premier semestre,conformément aux dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne.

TITRE II – DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

CHAPITRE I

COMPTES CONSOLIDES

Article 74

Toute entreprise qui a son siège social ou son activité principale dans l'un des Etats de l'Union et qui contr?le de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, ou qui exerce sur elles une influence notable, établit et publie chaque année les états financiers consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entreprises ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble.

S'il s'agit d'une société anonyme faisant appel public à l'épargne, la société dominante est tenue également de publier un tableau d'activité et de résultats ainsi qu'un rapport d'activité pour l'ensemble consolidé dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, accompagnés d'une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comptes personnels des entreprises. Dans ce cas,la société dominante est dispensée des obligations de même nature relevant de l'application de l'article 73 précédent.

Article 75

L'établissement et la publication des états financiers consolidés sont à la charge des organes d'administration,de direction ou de surveillance de l'entreprise dominante de l'ensemble consolidé,dite entreprise consolidante.

Article 76

L'obligation de consolidation subsiste même si l'entreprise consolidante est elle-même sous contr?le exclusif ou conjoint d'une ou de plusieurs entreprises ayant leur siège social et leur activité principale en dehors d'un pays de l'UEMOA.

L'identité de cette ou de ces entreprises est signalée dans l'Etat annexé des états financiers personnels de la société consolidante de l'UEMOA et dans celui de l'ensemble UEMOA consolidé.

Article 77

Les entreprises dominantes de l'UEMOA qui sont,elles-mêmes,sous contr?le d'une autre entreprise de l'UEMOA soumise à une obligation de consolidation,sont dispensées de l'établissement et de la publication d'états financiers consolidantés. Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée :

- si l'entreprise fait appel public à l'épargne ;

- si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d'actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l'entreprise dominante.

Article 78

Le contr?le exclusif par une entreprise résulte :

- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise ; l'entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote, et qu'aucun autre associé ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

- soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise, en vertu d'un contrat ou de clauses statuaires, lorsque le droit applicable le permet et que l'entreprise consolidante est associée de l'entreprise dominée.

Le contr?le conjoint est le partage du contr?le d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une entreprise dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette autre entreprise.

Article 79

Les états financiers consolidés comprennent le Bilan, le Compte de résultat, un Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'Etat annexé.

Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux règles et conventions retenues dans le SYSCOA.

Ils sont présentés, conformément aux modèles fixés par le SYSCOA pour les comptes personnels des entreprises, Système normal, avec en complément les rubriques et postes spécifiques liés à la consolidation, notamment ? Ecart d'acquisition ?, ? Intérêts minoritaires ?.

Article 80

Les comptes des entreprises placées sous le contr?le exclusif de l'entreprise consolidante sont consolidés par intégration globale.

Les comptes des entreprises contr?lées conjointement avec d'autres associés par l'entreprise consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles l'entreprise consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

Article 81

Dans l'intégration globale,le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de l'entreprise consolidante,à l'exception des titres des entreprises consolidées à la valeur comptable desquels sont substitués les différents éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces entreprises déterminés d'après les règles de consolidation.

Dans l'intégration proportionnelle, est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de l'entreprise consolidante – ou des entreprises détentrices - dans les différents éléments actifs et passifs, constitutifs des capitaux propres de ces entreprises, déterminés d'après les règles de consolidation.

Dans la mise en équivalence,est substituée à la valeur comptable des titres détenus,la part qu'ils représentent dans les capitaux propres,déterminés d'après les règles de consolidation des entreprises concernées.

Articles 82

L'écart de première consolidation est constaté par différence entre le co?t d'une acquisition des titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que représentent ces titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que représentent ces titres pour la société consolidante,y compris le résultat de l'exercice réalisé à la date d'entrée de la société dans le périmètre de consolidation.

L'écart de première consolidation d'une entreprise est en priorité réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé sous forme d' ? écarts d'évaluation ? ;la partie non affectée de cet écart est inscrite à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé constatant un ‘'écart d'acquisition''.

L'écart non affecté est rapporté aux comptes de résultat, conformément à un plan d'amortissement ou de reprise de provisions.

Article 83

Lorsque l'écart de première consolidation ne peut être ventilé,par suite de l'ancienneté des entreprises entrant pour la première fois dans le périmètre de consolidation cet écart peut être imputé directement sur les capitaux propres consolidés à l'ouverture de l'exercice d'incorporation de ces entreprises.

Toutes explications sur le traitement de l'écart susvisé doivent être données dans l'Etat annexé consolidé.

Article 84

Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les entreprises consolidés par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes à l'ensemble consolidé :

1. le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration globale ;

2. la quote – part de l'entreprise ou des entreprises détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.

Article 85

Le compte de résultat consolidé reprend :

a) du résultat de l'entreprise consolidante,

b) du résultat des entreprises consolidés par intégration globale,

c) de la fraction du résultat des entreprises consolidés par intégration proportionnelle,représentative des intérêts de l'entreprise consolidante ou des autres entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé ;

2. la fraction du résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de l'entreprise consolidante, soit des intérêts de l'entreprise ou des entreprises détentrices incluses dans l'ensemble consolidé.

Article 86

La consolidation impose :

a) le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charges et de produits des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;

b) l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales ;

c) l'élimination des résultats internes à l'ensembles consolidé,y compris les dividendes ;

d) la constatation de charges,lorsque les impositions afférents à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte des réductions d'imp?ts,lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;

e) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration globale ou proportionnelle.

L'entreprise consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article,lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine,la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Article 87

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en francs CFA des comptes d'entreprises étrangères est,selon la méthode de conversion retenue,inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés,soit au compte de résultat consolidé.

Article 88

Lorsque des capitaux sont re?us en application de contrats d'émission ne prévoyant ni remboursement à l'initiative du prêteur, ni de rénumeration obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice,ceux – ci peuvent être insctits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.

Les biens détenus par les organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation, fixées par les lois particulières,sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

Articles 89

Le bilan consolidé est présenté, selon le modèle prévu dans le SYSCOA pour les comptes personnels, Système normal,en faisant toutefois distinctement appara?tre :

- les écarts d'acquisition,

- les titres mis en équivalence,

- la part des associés minoritaires (intérêts minoritaires).

Article 90

Le compte de résultat consolidé est présenté, selon le modèle du Système normal, en faisant distinctement appara?tre :

- le résultat net de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration ;

- la quote – part des résultats nets des entreprises consolidées par mise en équivalence ;

- la part des associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante dans le résultat net.

Article 91

Le Compte de résultat consolidé peut être accompagné d'une présentation des produits et des charges classés selon leur destination, sur décision prise par l'entreprise consolidante.

Article 92

Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :

Article 93

Le Tableau financier consolidé des ressources et des emplois est construit à partir de la capacité d'autofinancement globale, déterminé selon les conditions fixées par le SYSCOA.

Article 94

L'Etat annexé consolidé doit comporter toutes les informations de caractère significatif permettant d'apprécier correctement le périmètre, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises incluses dans la consolidation.

Il inclut notamment :

- un tableau de variation des capitaux propres consolidés mettant en évidence les origines et le montant de toutes les différences intervenues sur les éléments constitutifs des capitaux propres au cours de l'exercice de consolidation ;

- un tableau de variation du périmètre de consolidation précisant toutes les modifications ayant affecté ce périmètre, du fait de la variation du pourcentage de contr?le des entreprises déjà consolidées,comme du fait des acquisitions et des cessions de titres.

Article 95

Sont consolidés les ensembles d'entreprises dont le chiffre d'affaires et l'effectif moyen de travailleurs dépassent, pendant deux exercices successifs,les limites minimales fixées par les autorités compétentes.

Ces limites sont établies sur la base des derniers états financiers arrêtés par les entreprises incluses dans la consolidation.

Article 96

Sont laissées en dehors du champ d'application de la consolidation les entreprises pour lesquelles des restrictions sévères et durables remettent en cause, substantiellement, soit le contr?le ou l'influence exercés sur elles par l'entreprise consolidante, soit leurs possibilités de transfert de fonds.

Il peut en être de même pour les entreprises dont :

- les actions ou parts ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure,

- l'importance est négligeable par rapport à l'ensemble consolidé.

Toute exclusion de la consolidation d'entreprises entrant dans les catégories visées dans cet article doit être justifiée dans l'Etat annexé de l'ensemble consolidé.

Article 97

L'absence d'information ou une information insuffisante relative à une entreprise entrant dans le périmètre de consolidation ne remet pas en cause l'obligation pour la société dominante d'établir et de publier des comptes consolidés. Dans ce cas exceptionnel, elle est tenue de signaler le caractère incomplet des comptes consolidés.

Article 98

Les entreprises entrant dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à l'entreprise consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.

Si la date de cl?ture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de cl?ture de l'exercice de consolidation, les comptes consolidés sont établis sur la base de comptes intérimaires contr?lés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contr?le des comptes.

Articles 99

Un rapport sur la gestion de l'ensemble consolidé expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation,son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cl?ture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement.

Article 100

Lorsqu'une entreprise établit des états financiers consolidés, les commissaires aux comptes certifient que ces états sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ils vérifient,le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les états financiers consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion.

La certification des états financiers consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou,s'il n'en est point,des professionnels chargés du contr?le des comptes desdites entreprises ; ceux-ci sont libérés du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante.

Article 101

Les états financiers consolidés régulièrement approuvés,le rapport consolidé de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes font l'objet,de la part de l'entreprise qui a établi les comptes consolidés,d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par l'article 73 du présent Règlement.

Article 102

Le tableau d'activité et de résultats,prévu à l'article 74,indique le montant net du chiffre d'affaires et le résultat des activités ordinaires avant imp?ts de l'ensemble consolidé. Chacun des postes du tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.

Le rapport d'activités semestriel commente les données relatives au chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également l'activité de l'ensemble consolidés au cours de cette période ainsi que l'évolution prévisible de cette activité jusqu' à la cl?ture de l'exercice. Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également relatés dans ce rapport.

CHAPITRE 2

COMPTES COMBINES

Article 103

Les entreprises,qui forment,dans l'UEMOA, un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors UEMOA,sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domination,établissement et présentent des états financiers,dénommés ? états financiers combinés ?, comme s'il s'agissait d'une seule entreprise.

A l'effet d'identifier les entreprises susceptibles d'entrer dans la formation d'un tel ensemble,toute entreprise placée,en dernier ressort,sous contr?le exclusif ou conjoint d'une personne morale doit en faire mention dans l'Etat annexé faisant partie de ses états financiers annuels personnels.

Dans la mesure où ces états financiers sont portés à la connaissance de tiers,ils doivent impérativement être établis suivant les règles et méthodes spécifiques aux comptes combinés du présent Règlement.

En outre, la Commission de l'UEMOA pourra être amenée à imposer l'établissement de comptes combinés à des groupes d'entités situés au sein de l'UEMOA, dont la cohésion repose sur certains éléments objectifs permettant de justifier l'établissement et la présentation de tels comptes.

Article 104

L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de comptes consolidés, sous réserve des dispositions visées ci-après.

Article 105

Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises de l'UEMOA satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé,quels que soient leur activité,leur forme juridique ou leur objet,lucratif ou non.

Article 106

Les éléments objectifs visés à l'article 103, dernier alinéa, consistent en des critères d'unicité et de cohésion pouvant relever des cas suivants :

- entreprises dirigées par une même personne morale ou par un même groupe de personnes ayant des intérêts communs ;

- entreprises appartenant aux secteurs coopératif ou mutualiste et constituant un ensemble homogènes à stratégie et direction communes ;

- entreprises faisant partie d'un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding ( ou sous – holding), mais ayant la même activité et étant placées sous la même autorité ;

- entreprises ayant entre elles des structures communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportement économique coordonné dans le temps ;

- entreprises liées entre elles par un accord de partage de résultat (ou toute autre convention ) suffisamment contraignant et exhaustif pour que la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs activités et de leurs opérations que les comptes personnels de chacune d'elles.

Article 107

Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :

- en l'absence de liens de participation entre les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, les capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres retraités de ces entreprises ;

- s'il existe des liens de capital entre des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison,le montant des titres de participation qui figurent à l'actif de l'entreprise détentrice est imputé sur les capitaux propres combinés ;

- si les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison sont la propriété d'une personne physique ou d'un groupe de personnes physiques,la part des autres associés dans les capitaux propres et dans le résultat de ces entreprises sera traité sous forme d'intérêts minoritaires ;

- d'une fa?on plus générale, lorsque la cohésion d'un ensemble d'entreprises résulte d'une unicité de direction, de l'exercice d'une activité commune au sein d'un ensemble plus large d'entreprises, d'une intégration opérationnelle des différents entreprises ou de circonstances équivalentes, il est nécessaire de distinguer les associés constituant des ayants – droit aux capitaux propres combinés et les associés considérés comme tiers vis – à – vis de ces capitaux. La distinction entre ces deux catégories d'associés permet d'apprécier les intérêts minoritaires à retenir au bilan et au compte de résultat issus de la combinaison des comptes de l'ensemble économique considéré.

Article 108

Lorsque le lien du capital entre deux ou plusieurs entreprises, dont les comptes sont combinés, est d'un niveau suffisant pour justifier la consolidation entre elles, il convient de maintenir au bilan combiné les écarts d'évaluation et d'acquisition inscrits dans les comptes consolidés.

Article 109

L'Etat annexé aux comptes combinés précise notamment :

- la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;

- la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;

- la qualité des ayants – droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;

- les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.

Article 110

Les états financiers combinés font l'objet d'un rapport sur la gestion de l'ensemble combiné,et d'une certification du ou des commissaires aux comptes,suivant les mêmes principes et modalités que ceux prévus pour les états financiers consolidés.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE I

SANCTIONS

Article 111

Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui n'auront pas,pour chaque exercice social,dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que,le cas échéant,le rapport de gestion et le bilan social.

Les autres infractions aux dispositions du présent règlement sont prévues et punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chacun des Etats de l'Union.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS D'APPLICATION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Article 112

Conformément aux dispositions de l'article 24 du traité de l'UEMOA,la Commission est habilité à prendre les règlements d'exécution nécessaires pour l'application du présent règlement.

Article 113

Le présent règlement, qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union, entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 1998 dans tous les Etats membres de l'Union.

Pour les comptes personnels, les dispositions du présent Règlement seront applicables aux comptes de l'exercice ouvert le 1 er janvier 1998.

Pour les comptes consolidés et les comptes combinés, les dispositions du présent règlement seront applicables aux comptes de l'exercice ouvert le 1 er janvier 1999.